Drois privé et familial regroupement familia

Bonjour,rnJE voulais savoir si y as quelqu un parmi vous qui connait les pieces demandé par l ofii lors du control de logement le cas d un locataire

Bonjour,rnrnEn principe pour un contrôle uniquement administratif:rnrno le contrat de bail à votre nomrno un document (extrait du cadastre ou de l'acte d'achat par le bailleur notamment) permettant de vérifier que la surface du logement est compatible avec le nombre de personnes qui résideront dans le logement (comptez 10 à 12m² par personne minimum)rnrnexemple:rnun studio de 25m² pour un couple >> OKrnun 3 pièces de 45m² pour une famille avec 3 enfants (le père+la mère+3 enfants) >> KO (45/5= 9m² par personne >> surface insuffisante)rnrnPour un contrôle physique il est nécessaire que le logement réponde aux critères de décence (sanitaires) et de sécurité (gaz/électricité, état du bâtiment etc...).rnrnCordialement,