Bonjour,rnTout d'abord , bon début de semaine à tout le monde.rnVoilà ma question, je suis marié à une française, et ayant eu trois fois un titre de séjour vie privée et familiale , je souhaiterais introduire cette année une demande de carte de résident, quelqu'un pourrait - il m'informer sur les nouvelles lois concernant ladite carte, les pièces à fournir etc?rnDe plus je voulais savoir si après trois ans de vie commune , la délivrance de cette carte est de plein droit ou c'est toujours à l'appréciation du préfet?rnAu fait, le mariage a été célébré à l'étranger et transcrit sur les régistres de l'état civil français.rnrn Merci pour vos réponses.rnrn Jules (Africain)
BonjourrnrnConjoint de français les conditions générales de délivrance sontrnrn1°) une durée de séjour régulier de 3 ans en France est nécessaire avant la délivrance de la carte de résident, valable 10 ans. rnrn2°) l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française. Cette condition est appréciée en particulier au regard : rnrnde son engagement à respecter les principes qui régissent la République française,rnrndu respect effectif de ces principes,rnrnde sa connaissance suffisante de la langue française. rnrnPour apprécier cette intégration, la préfecture tient compte de la conclusion et du suivi par le demandeur du contrat d'accueil et d'intégration. Dans ce cadre, elle saisit aussi pour avis le maire de la commune du domicile.rnrnDans tous les cas, le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour délivrer ou non la carte de résident.rnrnRestant à votre disposition.
merci pour votre réponse. en fait je voulais être informé pour pouvoir constituer un dossier plus ou moins solide afin de finir pour un certains temps avec ses histoires de papiers. C'est un peu chiant de quitter son boulot chaque année et de le demander à son épouse aussi pour aller faire la queue pendant des heures à la préfecture, mais que voulez vous, la loi c'est la loi.rnN'hésitez pas à m'écrire si vous avez plus d'informations à ce sujet.
Bonjour Jules,rnvous êtes "africain", ce n'est pas un critère pertinent pour répondre à votre question.rnLes tunisiens et les swazilandais sont africains, mais en ce qui concerne la carte de 10 ans en France, les conditionsrnà remplir ne sont pas les mêmes pour les tunisiens et les swazilandais.rnJe pense que vous relevez néanmoins du droit commun:rnrn rnCARTE DE RÉSIDENT D'UNE DURÉE DE 10 ANS:rnLa carte de résident PEUT (ce n'est pas une obligation) vous être accordée par le préfet si vous êtes marié(e) depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage.rnrnCette carte n'est plus accordée de plein droit, mais à la discrétion du préfet. Cela signifie qu'il est possible que vous ayez trois ans de mariage et que le préfet vous refuse la carte de résident.rnrnrnPlus de détails ici: LES DROITS DES CONJOINTS DE FRANÇAIS(E) ET DES CONJOINTS DE RESSORTISSANT(E) DE L'UNION EUROPÉENNErnrnBon courage.rnrnCommonlaw