Madame, Monsieur,rnrnAlgérien résident en France depuis octobre 2002 (statut étudiant de 2002 à 2006 puis statut commerçant depuis 2006) avec des titres de séjours d'une année renouvelable.rnrnMes questions sont :rnrn1 - au bout de combien d'années de résidence, avec le statut de "commerçant", ai-je le droit à une carte de résidence de 10 ans ?rnrn2 - est ce que de plein droit ou d'une manière discrétionnaire ?rnrnrnCordialement,rnrnsamir
Bonjour Samir,rnrnTechniquement au bout de 3 ans de séjour en France en qualité de commerçant, donc au 3ème renouvellement tu peux prétendre à la demander.rnpar contre son attribution par la préfecture et totalement discrétionnaire, qui veut dire que tu répondre à certaines conditions:rn- être locataire ou propriétaire de son logement (être hébergé ça ne marche pas) rn- toucher plus que le Smic (ayant payé déjà l'impôt sur le revenu) rn- que ton entreprise ait payé l'impôt sur les sociétés ou autrern- avoir de la famille en france (femme, enfant, parents). rnrnbon courage rnrnNB: j'ai à peu près le même parcours que toi commerçant depuis février 2006 je renouvelle bientôt....
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés