bonjourrnje vais deposer dossier 1O ans de presence en france au tribunal administratif,après OQTF, si j'ai le preuve presence complet, est ce que tribunal administratif a competence de me regulariser merci
le tribunal administratif ne régularise pas.rnson rôle c'est de vérifier si la décision de l'administration respecte la loi.rnil confirmera ou annulera l'oqtf.
j'ai fait demaande regularisation par circulaire, comme j'ai plus 7 ans de presence donc juste faut 12 fiches de paie et donc demande de récépissé pour travail. Mais le prefecture a fait erreur en m'orientant dans salarié et j'ai signé parce que je ne connais pas et m'a exigé promesse d'embauche qui est a l'origine de oqtf.rnOn m'a dit qu'on ne peut pas attaquer prefecture par circulaire.rnQue peut-on faire?rnQue peut faire tribunal administratif de presence plus 10 ans France et erreur de prefecture?
bjr,rnj'avoue que je ne comprends pas bien votre situation.rnune circulaire est un document à l'usage de l'administration et ne modifie pas les lois existantes.rnla circulaire valls n'a pas modifié la règlementation sur le séjour des étrangers, elle a simplement demandé d'appliquer certains textes avec bienveillance.rndonc on ne peut contester devant le TA que le non respect de la règlementation.rnvous pouvez consulter c elien relatif à la carte de résident:rnhttp://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2208.xhtmlrncdt
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