Bonjour,rnje suis en arret maladie depuis fin juillet ,suite a un accident (qui n'a aucun rapport avec le travail)rnje travail en restauration (convention 3292)rnje percoit 50% de mon salaire par la secu et rien d'autre rnai je droit a quelque chose par mon patron ou autre rncar je n'ai jamais etait a l'arret et ce que je li par ci par la est un peu flournmon patron me dit que je n'ai rien droitrnd'avance merci pour vos information
Bonjour,rnVotre convention collective étant moins généreuse que le code du travail, c'est donc celui-ci qu'il faut appliquer (du moins, elle diffère sur l'ancienneté, le code du travail n'impose qu'un an d'ancienneté, votre convention, trois ans) :rnrn Article L1226-1 En savoir plus sur cet article...rnModifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 3rnrnTout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :rnrn1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;rnrn2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;rnrn3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.rnrnCes dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.rnrnUn décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.rnrnLe taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.rnrn Article D1226-1rnrn Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)rnrnrnL'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes :rn1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ;rn2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.rnrnrnVotre convention collective, elle, prévoit que :rn 29.2. Indemnisationrnrn1. Conditions d'indemnisation en cas de maladie :rnrnAprès trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, un complément de rémunération est garanti dans les conditions ci-après :rnrnL'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou accident doit être dûment constatée par un certificat médical qui doit être envoyé à l'employeur dans les 48 heures.rnrnLa victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer l'employeur dans la journée où l'accident s'est produit, ou au plus tard dans les 24 heures sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes (1).rnrnL'employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance dans les 48 heures à la caisse primaire de sécurité sociale dont relève la victime.rnrnLe délai de déclaration part du jour de l'accident lorsque celui-ci se produit sur le lieu de travail, du jour où l'employeur a reçu la lettre recommandée du salarié lorsque l'accident se produit hors des locaux de l'établissement (2).rnrnPour être indemnisé au titre de l'accord de mensualisation, le salarié doit être :rnrn- soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la CEE ;rnrn- être pris en charge par la sécurité sociale.rnrn2. Point de départ de l'indemnisation :rnrnLors de chaque arrêt de travail, l'indemnisation court :rnrn- à compter du premier jour d'absence en cas d'accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet) ou de maladie professionnelle ;rnrn- à compter du 11e jour d'absence dans tous les autres cas (maladie, accidents de trajet, accidents de droit commun).rnrn3. Garantie de rémunération :rnrnElle varie suivant l'ancienneté du salarié et la durée de l'absence.rnrnPendant une première période de 30 jours, les salariés perçoivent 90 % de leur rémunération brute, puis les 30 jours suivants, ils perçoivent les 2/3 (66,66 %) de cette rémunération.rnrnCes deux temps d'indemnisation sont augmentés chacun de 10 jours, par période entière de 5 ans d'ancienneté en sus, sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.rnrn4. Rémunération prise en considération :rnrnLa rémunération qui doit être prise en considération pour le calcul de la garantie de rémunération est celle qui correspond à l'horaire pratiqué pendant l'absence de l'intéressé dans l'entreprise. Toutefois si, par suite de l'absence de l'intéressé, l'horaire du personnel restant au travail devait être augmenté, cette augmentation ne serait pas prise en considération pour la fixation de la rémunération.