Bonjour,rnrnAprès visite chez un chirurgien plasticien pour hypoplasie mammaire, ce dernier m'a donné un document d'entente préalable pour une prise en charge de cette chirurgie réparatrice.rnJ'ai déposé en boite aux lettres le 24 février ce document.rn10 jours plus tard, j'appelle le RSI (étant independant) pour connaitre l'état de mon dossier.rnLe RSI m'informe qu'ils n'ont "soit disant" jamais reçu mon dossier.rnJe recommence donc le processus, cette fois j'envoi mon dossier en recommandé avec AR daté du 07 mars par la poste - date de réception.rnLundi 21 mars, cela fera 15 jours que mon dossier a été réceptionné.rnil est stipulé que, l'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la demande d'entente préalable (Art. R.165-23 du code de la sécurité sociale).rnrnLe RSI n'étant que rarement arrangeant, et n'en faisant qu'à sa tête, j'ai bien peur qu'en appelant semaine prochaine pour leur dire que le délai des 15 jours est dépassé sans nouvelle de leur part, ils n'acceptent pas aussi facilement que cela.rnrnQuel moyen puis je avoir pour leur faire entendre que l'accord sera tacite au vu de leur non réponse ?rnComment puis je procéder ?rnrnMerci infiniment de vos réponses.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés