Y A T-IL VICE DE FORME / Droit des malades

Publié le 16/03/2009 Vu 1390 fois 0 Par sacha06

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le 16/03/2009 à 16:49

Bonjour,rnrnJe prépare mes clonclusions contre la CPAM.rnrn1) Sur la notification de suppression I-J la date correspond à un arrêt entérieurrnest-ce que sa pourrai être un motif de vice de forme ?rnrn2) Sur la notification de décision d'expertise médicale Art. 141 rnBénéficiaire Mr X mais pas mon nom est-ce qu'il y a vice de forme ?rnrnVous remerciant à l'avance. Dernière modification : 16/03/2009

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