Annonce légale concernant une scm

Bonjour,rnrnSur un site d'annonces légales, je viens de lire cela :rnrnNota bene : seules les sociétés civiles, qui sont tenues de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en application de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (loi NRE), sont dispensées de cette publication en vertu du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.rnrnrnLa SCM est une société civile non ? la publication ne serait donc t-elle pas obligatoire ?rnrnMerci de votre réponse.rnrnChris

pour répondre à votre question :rnLes sociétés civiles ou les groupements divers (forestiers ou agricoles) constitués avant le 1er juillet 1978 bénéficiaient d'une dérogation en vertu de laquelle ils conservaient leur personnalité morale même s'ils n'étaient pas immatriculés. rn rnCette dérogation a été supprimée et les sociétés devaient procéder à leur immatriculation avant le 1er novembre 2002, loi n°2001-420, art. 44. A défaut, elles perdaient leur personnalité morale.rn rnLes sociétés qui ont perdu leur personnalité morale faute d'avoir procédé à leur immatriculation avant le 1er novembre 2002 peuvent encore être immatriculées.rn rnLa procédure d'immatriculation est celle prévue par le décret du 30 mai 1984 en matière de constitution de société nouvelle. Il est à noter que ce décret a depuis été en grande partie abrogé.rn rnIl convient de procéder alors à toutes les formalités de publicité et non seulement à l'immatriculation proprement dite, mais aussi à une insertion dans un journal d'annonces légales, l'accomplissement de ces formalités conditionnant la recevabilité de la demande d'immatriculation.rn rnEn vue de permettre aux sociétés anciennes de s'immatriculer avant le 1er novembre 2002, un décret avait allégé les formalités prescrites et, notamment, avait écarté l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales (Décret du 30/05/1984 art. 83-1 issu du décret 2002-1085 du 7/08/2002). Ces dispositions transitoires ne sont plus a priori applicables.rnrnrnJ’espère que cela vous va comme explication.rn rnCe qu’il faut retenir aujourd’hui c’est que la publication d’une annonce légale consistant à l’insertion d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social est obligatoire en application de l’article 22 du décret 78-204 qui est lui toujours en vigueur.