Distinction entre le siège social d'une SARL et le FC qu'elle exp

BONJOUR marque de politesse [smile4]rnUne SARL vend le Fonds de Commerce qu'elle exploite en son siège social. Cependant avant l'inscription au R.C de la vente, la Société transfert son siège social ailleurs.rnrn De ce fait, l'inscription de la vente au R.C est devenue impossible car, le transfert du siège social de la société a entraîné le transfert du Fonds de Commerce.rnrn Comment faire pour inscrire la vente du F.C au R.C?rnrn Je vous saurais gré de bien vouloir me donner votre avis.

Bonjour à vous,rnLe lieu du siège social correspond à l'adresse courrier, là où se trouvent les bureaux, où se déroulent les assemblées générales.rnUne société peut posséder différentes sièges d'exploitation

Merci de votre réponse pragma!rnet Bonjour à vous.rnLe problème a été engendré par le Tribunal de Commerce qui n'a pas fait la distinction au moment de l'inscription du transfert du siège social au registre de commerce entre le siège social de la société et le fonds de commerce qu'elle exploite en son siège social. rnRésultat:rnL'adresse d'exploitation du F.C a été radiée en même temps que celle de l'ancien siège social de la société. Donc, la vente du F.C existant à l'ancienne adresse du siège social ne peut être inscrite au R.C pour le motif que ce F.C a été transféré automatiquement avec le siège social.rnBut:rnComment procéder pour pouvoir faire inscrire la vente du F.C au registre de commerce. rnMerci d'avance.