Donation de parts de SARL

Bonjour.rnrnJe voudrais savoir si un parent peut donner à ses enfants les parts qu'il détient dans une SARL soumise à l' I.S., par un acte sous-seing privé , donc sans passer par un notaire ?rnD'avance MERCI.

bjr,rnce que dit le code civil:rnArticle 931rnrn Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007rnrnTous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.rnrncdt

Merci pour ces précisions. cependant, je pense qu'une vente de ces parts aux enfants peut être faite SSP ?rnQuel intérêt pour l'une ou l'autre de ces formules (COUT) ?rnMerci encore.rnCordialement.

une vente de parts sous seing privé peut se faire mais pas une donation.rnattention le trésor public n'est pas naïf, il suspectera avec raison qu'une vente à des héritiers réservataires peut être une donation déguisée.rncdt