Bonjour,rnrnSuite à une ordonnance d'injonction de payer du Tribunal, retirée avant l'audience par le créancier (suite à un accord amiable), celui-ci, malgré que nous ne soyons pas passés au tribunal me réclame par facture les frais de procédure tels qu'ils auraient été demandés si l'affaire avait été jugéernrnvoici l'historique des faits :rnrn5 mai : requete aux fins d'injonction par le créancierrnrn17 mai : ordonnance d'injonction de payer du Jugernrn17 juin : opposition de ma part auprès du tribunal pour désaccord sur le montantrnrn14 Septembre : convocation du Juge pour audience en novembrernrn30 septembre : accord amiable trouvé avec le créancier. Celui-ci retire son injonction de payer, donc audience du tribunal annulée.rnrn15 octobre : règlement suivant accord amiablernrn2 novembre : réception d'une facture de mon créancier me réclamant les frais de procédure (pénalités, article 700, frais de requête et autres)rnrnCette facture est-elle normale et dois-je la régler puisqu'il n'y a pas jugement ?
BonjourrnrnIl est certain que le litige a occasionné des fraisrnrn. des pénalités rn. sous réserve, un rédacteur de la requête rn. signification de l'ordonnance portant IP (Huissier)rn. suite à votre opposition, une consignation d’un montant d'environ 100€ TTC est alors demandée au créancier pour avance sur frais de procédure (Tribunal de Commerce),rnetc...rnrnLa somme réclamée est-elle fondée ou non, nous ne disposons d'aucun élément pour le dire.rnrnCordialement
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