Gerant de sci habite un logement de la sci sans autorisation

Bonjour,rnrnJe suis cogérant égalitaire d'une SCI à l'IS, mon associé cogérant habite un logement de la SCI depuis 7 mois sans aucune autorisation, ni de ma part, ni indiquée dans les statuts, et refuse de payer le loyer.rnrnJ'ai tenté une plainte pour abus de biens sociaux mais cette plainte n'est apparemment pas applicable pour une SCI étant donné que ce n'est pas une société commerciale.rnQuelle solution pour moi ?rnrnMerci

Bonjour,rnSi votre associé est comme vous semblez l'exposer, lui aussi gérant, il n' a pas besoin de votre autorisation.rnPar contre il doit une indemnité d'occupation à la SCI.

Bonjour,rnRevoir les statuts si nécessaires pour ajouter les interdictions ou pouvoirs.rnEn attendant, une assemblée générale serait nécessaire pour prendre une décision.

bonjour et merci pour la réponse ,rnje ne conteste pas le fait qu'il y habite , je conteste le fait qu'il ne paye aucun loyer et pénalise donc la sci .rnoui il doit une indemnité c'est à dire le montant du loyer ? rnmais comment l'obliger à payer s'il refuse .

Dans notre pays, on ne peut que se référer à la justice pour obtenir satisfaction.rnLe tribunal d'instance me parait indiqué.rnCommencer par une mise en demeure de payer un loyer que vous déterminez en fonction du marché local, en lui indiquant un délai (quelques jours) pour régulariser, puis saisissez le cas échéant la tribunal d'instance.

bonjour mr morobar ,rnde retour de vacances ...rnvous me dites de saisir le tribunal d'instance , mais sous quelle forme ? une plainte ? quel type de plainte ? en tant que cogérant de la sci ?rnrncdlt

Bjr,rnOn ne porte pas plainte en matière civile, mais on assigne.

Bonjour ,rnMais quel doit être l'intitulé de l'assignation dans ce cas ?rnrnCdlt

Bonjour,rnJe pense qu'au niveau de vos connaissances procédurales, vous allez devoir confier vos intérêts à un avocat.rnAutrement vous vous présentez au greffe du tribunal d'instance et demander le document qui va bien.

Effectivement , vous avez remarqué que je n'y connais pas grand chose dans ce domaine , et je ne demande qu'à apprendre ...rnD'ailleurs , vos réponses me sont très utiles et je vous en remercie .rnCdlt