Question huissier / etablissement secondaire

Bonjour,rnJe voudrais avoir des avis concernant les agissements d'un huissier.rnUn tribunal en France a condamné une société anglaise dont le siège social est en Angleterre, au paiement d’une somme d’argent.rnCette société anglaise possède un ETABLISSEMENT SECONDAIRE en France. rnL’huissier délivre à cet établissement secondaire la signification du jugement et le commandement de payer aux fins de saisie vente.rnA-t-il le droit de poursuivre l’établissement secondaire ?rnDans le cas ou l'huissier serait en tort, qu'elle démarche faire ?rnMerci de vos réponses. Dernière modification : 13/10/2008

BonjourrnrnL'huissier est dans son droit, il applique la théorie des gares parallèles.rnrnCette théorie consiste à dire en gros que tout établissement secondaire pourvu de la responsabilité morale dispose des mêmes pouvoirs que le siège. A ce titre la signification à personne morale, à un établissement secondaire est tout à fait possible.rnrnBien cordialement.