Bonjour,rnje viens de créer ma micro entreprise au 1 er octobre 2009.rnil sagit d'une boutique en ligne de bijoux et d'accessoires de mode.rnJ'aimerai savoir si, vu ma récente activité j'ai quand même le droit de solder ma collection,rnmercirncordialement
Bonjour,rnrnCette question est prévue à l'article L310-3 du Code de commerce qui prévoit que :rnrn"Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée."rnrnEn conséquence, vous pouvez solder tous les produits que vous proposez à la vente depuis plus d'un mois.rnrnCordialement
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