Bonjour,rn Nous vendons des scooters et accessoires, en octobre j'ai passé une commande par internet à un fournisseur RIVAL MOTORS, j'ai payé ma commande + le port par CB sur le site.rnAujourd'hui, je reçois de INTRUM JUSTITIA les frais de port de cet envoi parce que la société n'existe plus et n'a pas reglé à la SERNAM.rnOn me dit que je suis redevable au titre de l'art L132-8 du code de commerce.rnDois je payer 2 fois alors que je ne suis le donneur d'ordre ?rnJe vous remerçie de bien vouloir m'éclairer à ce sujet rnrnCdt rnrnI.G
Bonjour,rnrnUn peu de lecture à votre attention: http://www.autf.fr/upload/article/fichier_26.docrnrnCordialement,
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés