Bonjour,rnrnJ'ai un ami qui est chauffeur-routier et qui a eu des accidents de la route sans causer de dommages graves à des tiers, mais uniquement avec son camion.rnSon employeur entend lui faire payer les dégats occasionnés à son véhicule.rnAprès renseignements, mais j'attends une confirmation de votre part, ce procédé est manifestement illégal dans la mesure où c'est le propriétaire ou locataire du véhicule qui est responsable de celui-ci et de son employé (article 1384 du code civil).rnDe plus la société qui loue des camions doit prendre une assurance me semble t'il , qui la garantie contre les risques d'accident. et le chauffeur n'est nullement tenu de payer de sa poche. rnPourriez-vous me fournir les références juridiques en rapport avec ma question? rnrnMerci Dernière modification : 30/11/2007
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés