bien non répertorié dans succession

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BonjourrnrnNos grands parents sont décédés en 2010, ces derniers avaient un commerce qui a été en liquidation judiciaire. Mon père ( seul héritier) nous a conseillé ( à mon frère ainsi qu'à moi) de renoncer à la succession de nos grands parents car les dettes étaient plus importantes que leurs actifs.rnrnNotre père est décédé en 2014.rnrnA ce jour, un particulier nous signale que notre grand père ( lui seul ) était propriéataire d'un terrain qu'il souhaite acquérir.rnrnQue devons nous faire? Nous avons demandé à un notaire la fiche de renseignement des hypothèques , le propriétaire est bien notre grand père ( uniquement).rnrnsachant que nous avons renoncé à l'héritage , nous ne souhaitons pas avoir de problème mais permettre à cette personne d'acheter ce terrain.rnrnmerci par avance

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amajuris Modérateur

bonjour,rnrnje comprends que comme votre père, vous avez renoncé à la succession de votre grand père.rnrnun notaire a-t-il été en charge de la succession de votre grand-père ?rnrnSinon, cela expliquerait que le terrain est toujours la propriété du grand père.rnrnsi tous les héritiers de votre grand père ont renoncé à sa succession, il s'agit d'une succession vacante qui revient à l'état et qui est géré par les domaines.rnrncomme vous avez renonce à la succession, cela ne vous concerne plus.rnrnvoir ces liens:rnrn- https://www.impots.gouv.fr/portail/successions-vacantes#:~:text=L'article%20809%2D1%20dispose,curatelle%20de%20la%20succession%20vacante%2Crnrn- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34850#:~:text=au%20format%20pdf-,Peut%2Don%20acheter%20les%20biens%20immobiliers%20d,une%20personne%20d%C3%A9c%C3%A9d%C3%A9e%20sans%20h%C3%A9ritier%20%3F&text=Oui%20mais%20uniquement%20aupr%C3%A8s%20du,site%20des%20ventes%20du%20Domaine.rnrnsalutations

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BonjourrnrnIl apparaît en effet qu'il est trop tard pour revenir sur la renonciation à la succession car cela n'est possible que pendant 10 ans à compter de la date du décès (30 ans avant 2007)... Et si aucun autre héritier n'a accepté la succession... Et que l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession (domaines)rnrnCependant, ce terrain n'a pas pu être envoyé en possession s'il n'était pas dans l'actif ... et sa découverte a-t-elle ete faite avant le 10 ème anniversaire de la mort du grand père ?rnrnOn sait que la prescription est de 5 ans après la découverte d'un testament par exemple.. Est-ce que ces 5 ans s'appliqueraient à la découverte d'un terrain ? Je ne sais pas mais et s'il a une valeur plus importante que le passif successoral, cela vaut peut-être la, peine de voir un avocat spécialisé...