branches d arbres du voisin

bonjourrnrnj ai une amie dant le voisin possede des arbres en limite de sa propriete et les branches debordent sur la maison de mon amiernrnle voisin a interdit de toucher aux arbres meme un peu menacant....rnrna t elle le droit de couper les branches debordantes et d obliger le voisin a entretenir ces arbres?rnrnmerci

Bonjour,rnrnVotre amie ne peut couper elle-même les branches mais elle peut contraindre son voisin à le faire.rnrnTexte : article 673 du code civil.

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merci pour la reponsernrnune lettre ar en notifiant l article mais s il ne s execute pas faut entamer une procedure devant les tribunaux? ou faire un constat d huissier?

Bonjour,rnrnSouvent, une lettre rédigée par un avocat avant procédure judiciaire suffit...rnrnSinon, effectivement, reste la procédure devant le tribunal d'instance.