Casiers judiciaires.

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Bonjour,rnJe voudrai avoir un renseignement, j'ai un membre de ma famille qui a demandé le casier judiciaire de mon conjoint en passant par une connaissance qui fait partie des représentants de la loi. En avait il le droit et que risque-t-il?rnMerci et bonne journée

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amajuris Modérateur

bonjour,rnrnla demande d'un extrait de casier judiciaire, bulletin n° 3, est réservée: rnrnrnpour vous-mêmernou pour votre enfant mineurrnou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.rnrnvoir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420rnrnelle risque éventuellement une sanction si vous avez la preuve de l'indentité de la personne qui a fait cette demande et que vous faîtes une réclamation.rnrnsalutations