Madame Monsieur, bonjour;rnrnJe ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique....rnrnEn préamble:rnrn- une limite de propriété bornéernrn- d'un coté mon terrain (2200m²) acheté en 2016rnrn- de l'autre, une propriété avec maison principale et dépendance (garrage) isolé.rnrnL'historique de cette propriété (3 propriétaires appelés pro1,pro2,pro3):rnrn- Pro1 achète le terrain nu.... (anées 60 -70)rnrn- Pro2 achète le terrain et fait construire en 2004... Plus tard un garrage sera construit...rnrn- Pro3 achète la propriété mis en vente par Pro2 (annnée 2015)rnrnDe mon coté, En 2016, j'achète mon terrain (voir ci dessus)... Recherche de bornage, cloturage, défrichage et mise en prairie....rnrnMon problème:rnrnLors du cloturage de mon pré (en 2017), en faisant des fouilles pour effectuer les piquetages des piquets, je m'apperçois que le garrage que Pro2 a fait construire en souterrain déborde de 30 bon cm dans ma propriété. Chose qui n'était pas visible de prime abord car construction effectuée en sous sol. (au sens stricte du terme)rnrnEntre temps Pro2 vend sa propriété à Pro3 (2015).... Je m'inquiète donc du problème auprès de Pro3 qui ne "bouge pas" et laisse les choses en l'état....rnrnEntre temps longue maladie en ce qui me concerne...rnrnDepuis quelques temps, J'ai appris que Pro3 mettait sa propriété en vente par l'intermédiaire d'agence immo. Je soumets mon problème à l'agence immo. en lui demandant d'essayer de "régler ce litige"..........rnrnMa question est donc:rnrnEn cas de non accord amiable (et d'ailleurs je ne sais pas comment), quel recours juridique puis je espérer et/ou intenter, sachant que rien n'a été consigné par écrit...??rnrnRespectueusement;rnrnGC
Bonjour,rnrnTribunal judiciaire (e grand instance) et pour commancer confiez vos intyérets à un avocat qui:rnrn* vérifiera le bornagernrn* établira un plan d'action soit pour céder au voisin un boout de terrain, soit pour l'obliger à démolir selon vos ouhaits.rnrnPro 1,2 ou 25 vous vous en moquez, vous agissez contre le propriétaire actuel.
bonjour,rnrnl'agent immobilier n'a pas vocation à régler un litige entre vous et votre voisin vendeur.rnrnvous devez consulter un avocat avec vos documents, qui saura vous conseiller la meilleure statégie.rnrnsalutations
Bonjour ;rnet merci pour la rapidité de cette réponse.....rnrnEn résumé:rnrnLe bornage étant établi:rn- un accord amiable avec le propriétaire actuel par échange ou vente du terrain qui recouvre la construction hors limites....rnrnOu:rnrn- Recours à un tribunal judiciaire qui tranchera...rnrnQuestion:rnQuid du propriètaire actuel qui a signé un compromis de vente.??rnDois je attendre l'installation du nouveau propriétaire.. ??rnrnPar avance merci,rnrespectueusement?rnGC