des agents du fisc belges ont-ils le droit de stopper des véhicules français à la frontière et de contrôler les identités en vue d'établir si les occupants ont une résidence non déclarée en Belgique et de ce fait percevoir des taxes de circulation?rnd'avance, merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
