Bonjour ,rnje viens ici pour demander un renseignement au sujet de factures d eau qui ne sont pas a mon nom, je m explique :rncela fait presque 4 ans que je suis proprietaire d' un appartement qui regroupe 2 ou 3 appartement en plus ( le nombre est un peu flou car c est assé compliqué enfin bref) pls un garage de mecanique peinrure etc...rndonc un melange de particuliers et de professionels.rnquand je suis arrivé dans cet appartement il y avait deja l eau , cet appartement a deja ete refait et passé dans 3 proprio differents ,rnjen ai jamais eu a ouvrir de compteur car il y avait deja de l eau et aucune reclamations ne m a ete faite jusqu a aujourd hui , je recoit une lettre non timbre ( just deposé ds ma boite aux lettres) en me reclamant une facture de 1362€ depuis septembre 2004 , la personne a compter tte les factures et a multiplié au 52 tantiene puis la divisé par 143 ( 91 tantiene + 52 tantiene)rnrnvoila ma question :rnsuis je obligé de le payer , n es ce pas un abus de partager des factures entre des particuliers et un proffessionnel ?rnje suis d accord pour lui donner de l argent mais ca me parrai vraiment bcp en consomation pour un particulier , je vais faire posr un compteur d eau ca sera plus simple mais cete personne est tres bizarre et limite rnje vous remercie d avance pour me repondre rnbonne fin de journée
Bonjour,rnrnLes choses sont beaucoup plus simples que vous ne le pensez : il y a prescription.rnrnEn effet, conformément à l'article 2272 du code civil, le délai de prescription entre un particulier et un marchand est de 2 ans. Hors télécoms (FAI / fixe / mobile) où c'est un ans (article L34-2 du Code des Postes et des Communications Électroniques).rnrnpar contre mieux vaut envoyer à cette société un recommandé AR pour contester cette somme selon l'article 2272 du code civil, vous serez ainsi couvert. rnrnPour tout ce qui est recouvrement, beaucoup de réponses ici (références des textes de loi notamment) :rnhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ancesrnrnCordialement
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