Je conteste la légalité d´un refus de PC pour illégalité et j´ai en réponse à ma requête les information suivante(mémoire en répone):rnrnSi dans un arrêté prononcé par le préfet au nom de l´état un des rn éléments pris en compte dans cet arrêté en l´occurrence l´avis rn défavorable du maire rn sic ¨...Vu l´avis défavorable du 10 Avril 2006 de Madame le rn maire...¨rn rn qui est reconnu maintenant comme illégal (décision motivée du maire rn par un PLU et le zonage de ce PLU, ce PLU est inexistant à la date rn de l´avis) par les services juridiques préfectoraux est-ce que lrn ´arrêté doit lui même être considéré comme illégal ou doit-on rn considérer uniquement les arguments légaux allant dans le sens de la rn décision ?rn merci pour les réponses argumentéesrnrnJe vais préciser un peu plus:rn hormis l´avis du maire qui s´appuis sur un PLU inexistant, la commune à rn décidée et réalisée un renforcement électrique sur la commune qui est rn explicité dans le dernier bulletin communal sous ces termes:rn ¨...les installations n´étaient plus suffisantes pour alimenter l´ensemble des rn logements actuels et les futurs prévus dans la zone B... conformément au PLU rn en cours d´élaboration¨rn hors dans les considérants de l´arrêté de refus on peut lire:rn ¨...que si la parcelle est effectivement desservie par le réseau d´eau, la rn desserte en électricité serait insuffisante (avis du maire du 10 Avril rn 2006)...¨rn hors ce jour la cellule préfectorale écrit dans un mémoire en réponse et je rn cite :rn ¨Le requérant fait valoir en premier lieu l´illégalité de l´avis défavorable rn du maire justifié par sursis à statuer PLU en cours d´élaboration.Je partage rn (le service juridique de la préfecture) la position du requérant sur lrn ´illégalité de cet avis....¨rn Je précise que le renforcement électrique a été réalisé à la date du rejet rn mais que le PLU a été recallé par le contrôle de légalité.rn Je n´aurai pas le droit d´après la préfecture d´utiliser la desserte rn électrique prévue et réalisée pour un PLU inexistant ???rn Est-ce bien légale ?rn merci pour vos avis éclairé (pour l´électricité le mot est juste)rnmerci
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