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Accueil Droit en général

Distribution de prospectus commercial: legal?!

Publié le 16/10/2007 Vu 931 fois 0 Par NicolasG_old

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Publié par
NicolasG_old
1 message
le 16/10/2007 à 17:18

Bonjour,rnrnEst-ce vraiment legal de distribuer des prospectus comercials sur les voies publiques?rnrnMerci de votre réponse

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