Emission de pv légale? illegale??

Bonjour,rnrnJ'ai pris une contravention pour défaut de paiement sur une place de staionnement, à la gare, j'avais laissé porte et fenetre ouverte, j'allais aider mon ami a porter ses bagage. Un gardien de parking, muni d'une plaquette releve les plaques d'immatriculation,( 5 minutes plus tard, a peine!!!) je le vois brandir un carnet de PV. Je dois payé 11€.rnN'y a t il pas besoin d'une assermentation spéciale pour emettre des PV.rnDe plus, la recette va directement au trésor, ce monsieur a un numero d'agent, bien qu'employé d'une entreprise privée...rnY'a pas un probleme?

N'y a t il pas besoin d'une assermentation spéciale pour emettre des PVrnLa liste des verbalisateurs est énumérée ci-dessous. Si le rédacteur de votre TA n'en fait pas partie, où s'il n'était pas en service : écrivez donc à l'Officier du Ministère Public aux fins de connaître ses prérogatives. S'il n'est pas concerné par l'art. R. 130-1 et suivants du Code de la route, le PV est réputé nul. S'il n'était pas en service, vous pouvez apporter la preuve du contraire par tout moyen. rnPersonnes habilitées : rnles OPJ :rn- les maires et leurs adjoints,rn- les militaires de la gendarmerie habilités OPJrn- les Policiers OPJrn- les APJ (Gendarmerie et Police)rnrnConstatation des contraventions à condition qu’elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières : (art. L. 130-4 du Code de la route)rn- les personnels assermentés de l’ONF pour les contraventions commises sur les chemins forestiers ouverts à la circulation publique rn- les gardes champêtres sur le ressort de leurs communesrn- les agents titulaires ou contractuels de l'Etat et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publiquern- les officiers de port et leurs adjointsrn- les agents des douanes rn- les agents des concessionnaires d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet rn- les agents des exploitants d’aérodromes, assermentés et agréés par le préfet (ne concerne que les contraventions au stationnement dans l’aérodrome)rn- Certains APJ-A, à l’instar des agents de police municipale.rnA noter que ces agents ne peuvent constater l'infraction qu’à la condition qu’ils soient en service. A défaut, elle ne vaut que pour simple renseignement (ou attestation) et n'a donc "aucune force probante". rnPar ailleurs, les éléments figurant sur le Timbre Amende sont-ils corrects ?rnExperatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru\r\nPierre Dac

tout d'abord, merci de m'avoir répondu si rapidement.rnJe vous donne les element que cet homme a noté sur le PV:rnrnla date et l'heure sont conformernrnAgent n° 5000***, service: nom de son entreprise d'exploitation et gardiennage parking ( comme Vinci en region parisienne)rnrncode 007505 Article r 417-6 code de la routernrnma plaque etc...rnrnLe destinataire du paiement est le commissariat de police de ma ville.rnrnJe le repete, cet homme a une guerite dans un parking gardé qui est a 10 metre de la gare, il vient a chaque arrivée relever les plaques sur le parking courte durée situé en face de la gare,rnIl est habillé aux couleurs de l'entreprise civile et n'a aucun uniforme ni badgernrnrnVoulez vous plus de détails?????rnJe suis militaire, j'etais en uniforme à ce moment là,et il m'a vu quitter mon vehicule et courir pour aller chercher mon ami.... y'a pas un peu de zèle ?

Quelles mentions figurent sur le verso de la carte lettre ?rnAdresse de réclamation :rnde quelle couleur est le Timbre Amende, vert ou rose ?rnD'un premier abord, hors les indications qui ont fait l'objet de mon post, cet individu n'a pas qualité pour constater les infractions.rnCela serait intéressant de recevoir les explications du service mentionné au verso de la carte lettre.rnne manquez pas de me donnez les explications qui vous seront fournies. c'est assez curieux.rnExperatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru\r\nPierre Dac

RE re re,rnrnle timbre amende est vert,rnAdresse de réclamation au: Commissariat de Police+adressernrnJe telephonerai demain au commissariat de police de ma ville mais quelles sont les questions precises que je dois poser. rnDois je reclamer une copie de l'assermentation de cet "agent".rnTout ca pour ne pas me faire "endormir" par une police qui voudrait remplir ses quotas de contravention

Dites que vous émettez des doutes sur les prérogatives du "verbalisateur" compte tenu qu'une entreprise est mentionnée en lieu et place de l'attache du service. rnEt qu'en l'absence d'explication plausible, vous êtes déterminé à les recueillir soit auprès de l'OMP et mieux encore, auprès du procureur de la République. rnMais au fait : quel numéro de PV aurait ce timbre amende dans le service ....rn code 007505 = CODE NATINFrnil s'agit d'un non acquittement de la redevance en zone de stationnement payantrnPrévu et puni par 417-6rnMais également prévu par un arrêté. Cet arrêté figure-t-il sur le procès-verbal ?rnDans la négative, vous pouvez contester. rnExperatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru\r\nPierre Dac

en effet, dans la case "autre", il y a d'inscrit:rncode 007505rnArticle R417-6 CRouternrnMais aucune trace d'un "arreté"....rnD'apres vous, si ce n'est pas ecrit, je peux le contester?rnrnDans ce cas, dois je avoir recours à quelqu'un ou je peux me debrouiller seule?rnrnQuoi qu'il en soit, je veux etre sûre et dénoncer cette irregularité s'il y a lieu.rnCombien ce type toucherai alors à chaque carnet écoulé?rnCa me rends folle...

D'apres vous, si ce n'est pas ecrit, je peux le contester? rnAbsolument. rnFaite simplement un courrier en demandant sur quelle base autre que celle édictée par le code de la route, une telle infraction vous a été relevée dans la mesure où un arrêté municipal doit être également pris et visé dans l'incrimination puisque s'agissant d'une "redevance".rnN'oubliez pas d'y joindre le Timbre Amende en ayant pris la précaution de photocopier les deux feuillets.rnDe plus, il aura tout le loisir de se poser des questions sur les informations relatives à l'agent verbalisateur s'il y a anomalie.rnExperatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru\r\nPierre Dac

excellent..... je fais un copier coller de ce que vous m'avez dis. Je vous tiens au courant. Merci encore pour vos très precieuses informations. A tres bientot Monsieur

Encore quelques questions de novice en la matiere......rn Faite simplement un courrier en demandant sur quelle base autre que celle édictée par le code de la route, une telle infraction vous a été relevée dans la mesure où un arrêté municipal doit être également pris et visé dans l'incrimination puisque s'agissant d'une "redevancernrnEn plus de ca, dois je dire: Dites que vous émettez des doutes sur les prérogatives du "verbalisateur" compte tenu qu'une entreprise est mentionnée en lieu et place de l'attache du service. rnEt qu'en l'absence d'explication plausible, vous êtes déterminé à les recueillir soit auprès de l'OMP et mieux encore, auprès du procureur de la République.rnrnou ca frise l'impertinence, surtout s'ils me bananent.....rnrnrnrnrnAccusé avis de reception je presume......?