Empêché par la convention

Bonjour, rnrnquelqu'un peut-il me dire ce que peut être "un empêchement résultant de la convention" dans la parfaite acceptation de cette locution par l' Art 2234 du Code Civil rnrnArticle 2234 du Code Civil rnModifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 rnLa prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. rnrnmerci beaucoup.

Bjr,rnVous avez déjà posé cette question le 29/12rnLes lecteurs sont dans l'expectative, l'absence d'exposé ne permettant pas de répondre précisément.

voulez-vous dire qu'en l' absence d' exposé de mon affaire trois mots d' un art de loi: " empêchement résultant de la Convention" n'ont aucun sens généralement explicable au citoyen ordinaire ?

Oui car le mot convention est générique et désigne n'importe quoi, depuis un accord particulier entre 2 personnes jusqu'à une négociation concernant une branche professionnelle.

Cher Monsieur, merci. d'accord pour la convention, ;; MAISrnrnqu' en est il de l' "empêchement" résultant de la loi ?rnrnpourquoi ce redoublement: "impossibilité d' agir" et "empêchement" ?rnrnje peux bien comprendre que l' otage retenu au Sahel se voit "empêché" par un cas de force majeure, et que ses instances ne connaîtront pas la prescription.rnrnje veux bien admettre que le terme "convention" est général, ..........rnrn... mais l' impossibilité d'agir suite à un empêchement ...rnrnça je le comprends en français ordinaire de citoyen ordinaire,rnrn... résultant de la Loi ... !!! je comprends encore ...rnrnmais si le Principe de l' unicité de l' Instance qui m' a empêché de régularisé mes salaires durant 15 ans, et qui vient d' être supprimé, n' était pas un empêchement résultant de la Loi, me mettant dans l' impossibilité d' agir,rnrnalors je ne sais pas ce que signifient pour le législateur les termes "impossibilité", "agir", "empêchement", "résulter" et "loi". Je dois retourner à l' école.rnrnNe pensez pas que j' essaie de finasser pour finasser: c'est extrêmement important pour moi citoyen ordinaire de comprendre dans quel cas la prescription ne court pas.rnrncar c' est bien de prescription qu' il s' agit, et pour moi la compréhension exacte de cet article 2234 pourrait représenter 500 000€ ...........

Je comprends bien que vous voulez supprimer la prescription qui s'attache à la révision des salaires.rnA ce stade et compte tenu des sommes en jeu, je suppose que vous avez déjà demandé à votre conseil pourquoi le principe d'unicité d'instance vous a empêché d'excercer un recours, lequel ne serait donc pas forclos ni prescrit.