Bonjour,rnSuite à une expertise judiciaire, un constructeur par l'intermédiaire de son défenseur informe celui-ci, qu'il accepte de reprendre les importants travaux préconisés au titre des ses obligations contactuelles. rnOn me demande alors mon accord, sur les conseils de mon avocat j'accepte la proposition.rnJe considère alors cet engagement comme sérieux, cautionné par l'expert judiciaire.rnCet engagement contracté en octobre 2004 restera sans suite.rnEn Janvier 2007 l'expert Judiciaire déposait son rapport après une dernière visite de la constuction.rnJe souhaiterais savoir si cet engagement a valeur de contrat ?rnMerci pour tous renseignements.rnrose_bert Dernière modification : 21/11/2007
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés