Erreur de la Cpam en ma faveur

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Bonjour,rnrnLa Cpam s'est trompée sur mon congé maternité, une erreur de 15 jours en trop en ma faveur. rnrnLa cpam s'est permise de ne pas me payer car ils se sont aperçu de leur erreur sauf que c'est moi qui en paye le prix,les charges(loyer, EDF, etc).rnrnQue puis-je faire ? Ai je le droit de contester ? rnrnCordialement

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bonjour. la cpam vous a versé de l'argent en trop dont vous avez profité, il est normal qu'elle récupère ce trop versé. pourquoi dites-vous que vous en payez les conséquences puisque vous avez touché 15 jours de plus que vous n'auriez dû? la CAF fait pareil :elle retient sur les allocations tous les trop-versés par erreur

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amajuris Modérateur

bonjour,rnrnje confirme, le code civil est clair, l'indû doit être remboursé, si l'erreur provient de la CAF, vous pouvez négocier un échéancier.rnrnvous pouvez contester, mais, en principe vous devrez rembourser l'argent reçu à tord.rnrnsalutations

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C'est eux qui ont fait l'erreur et du coup je me retrouve sans argent car ils ne m'ont rien versé et ne m'ont même pas prévenu,je trouve cela limite.rnrn

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amajuris Modérateur

voyez le médiateur de votre CAF.

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Lag0 Modérateur

Bonjour,rnrnVoir le code civil :rnrn rnrnArticle 1302rnModifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2rnrnrnTout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.rnrnLa restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.rnrnArticle 1302-1rnCréé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2rnrnrnCelui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.rnrnrnrnrnrn

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bonjour,rnrn rnC'est eux qui ont fait l'erreur et du coup je me retrouve sans argent car ils ne m'ont rien versé et ne m'ont même pas prévenu,je trouve cela limite.rnrnTout ceci n'est pas très clair.rnrnOn a compris que la CPAM a fait une erreur de 15 jours en votre faveur .rnrnMais le montant représentant cette erreur vous a-t-il déjà été versé ?rnrnQuand vous dites "la CPAM s'est permise de ne pas me payer " c'est peu compréhensible et contradictoire avec un trop perçu qui vous aurait été versé .rnrnmerci de mieux expliquer votre problème.

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La cpam a débuté mon congé maternité 15 jours trop tôt, je leur avait signalé mais n'ont pas tenu compte de cette erreur, elle m'a indemnisé donc 15 jours de trop.rnElle a récupéré ces 15 jours mais sans me prévenir ou autre, je trouve cela limite mais ça reste mon avis.

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rnElle a récupéré ces 15 joursrnrnrnComment ?rnrnretenue sur salaire ?rnrnDéduction sur d'autres prestations qui devaient vous être versées ?

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Ils ne m'ont pas versé les 15 jours de novembre, les indemnités de mon congé maternité puisque c'est tous les 15 jours à peu près

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bonsoir. mais enfin, vous ne pensiez quand même pas qu'elle allait vous faire cadeau de la 1ère quinzaine?! vous leur avez signalé, ils en ont tenu compte et ne vous ont pas versé la dernière quinzaine pour compenser. c'est logique

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amajuris Modérateur

donc vous saviez dès le début que la cpam vous avait versé cette indemnite 15 jours trop tôt, et vous deviez vous douter que la dernière quinzaine ne vous était pas due.rnrndonc vous avez perçu exactement ce que vous deviez recevoir avec 15 jours d'avance.