Bonjour,rnrnJe souhaiterais savoir quels sont les actes (commandement, dénonce....) qu'un huissier de justice doit établir suite à la signification d'un jugement rendu par un TC à l'encontre d'une société commerciale, avant de procéder à la vente des biens saisis? et dans quel ordre?rnrnMerci
bonjour, rnrnDans l'ordrernrncommandement aux fins de saisie ventern8 jours minrnPV de saisie vente rn30 jours minrnPV enlèvement sur saisie ventern15 jours min avec entre temps le PV de verif et d'enlèvementrnPV de venternrnBien cordialement
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