Execution d'une decision de justice française par pays etranger

Publié par

Bonjours,rnrnMa question est la suivante.rnrnPeut on faire executer un jugement rendue en France par le tribunal d'instance, par un huissier ou un cabinet juridique ESPAGNOL ?

Publié par

bonjours, si il s'agit d'une decision de justice rendue en france et dont l'execution doit se faire en france cela releve du monopole des huissiers de justice en france, si decision à executer à l'etranger voire sur place avec les autorités judiciaires competents, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM