Fausse signature à la place d un défunt pour carte grise

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BonjourrnMon mari décédé en 2014rnil avait une voiture à son nomrnNous avons 2enfantsrnIls ont réussi à vendre la voiture sans ma signaturernIls ont pas declarer le décèsrnMerci

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Bonour,rnrnLe véhicule faisait partie de la succession et son dévenir déterminé par le notaire fonnction de l'accord des uns et des autres.

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amajuris Modérateur

bonjour,rnrnce n'est pas le notaire qui détermine ce que devient un bien dans une succession.rnrnce sont les héritiers qui décident du partage et dans l'attente, les biens restent en indivision successoriale.rnrnvoir le lien ci-dessous :rnrnhériter d'un véhicule immatriculé en Francernrnsalutations