Indivision dans une succession

Bonjourrnje m'étais laissé entendre que Mr Sarkozy avait souhaité modifiérnla loi sur l'indivision dans les successions.rnApparament cette loi sur la majorité pour la vente d'un bien en indivision rnn'a pas été votée ou présentée.rnAvez vous des informations a ce sujet?rnSachant que dans une succesion 2 des 3 héritiers veulent bien vendre et que rnla succession est bloquée actuellement.rnPar avance merci de votre réponsernALANrnrnrnLa femme voeuve a l'usufruit de la maisonrnsur les deux enfants d'un premier mariage , un veut bien vendrernLa voeuve n'a pas les moyens de racheter les parts des enfantsrnquels sont vos conseils? Dernière modification : 08/09/2007

BonjourrnIl y a déjà une loi qui dit que NUL n'est tenu de rester en indivisionrnC'est mon cas actuellement , je suis en procès avec ma soeur pour un terrainrnelle veut vendre et moi non , je lui ai proposé de racheter sa part et là , mésentente sur le prix , d'ou le tribunal ;Et je peux vous dire que c'est radical , jugement : un notaire-liquidateur est nommé pour arrangement amiable sinon vente en licitation rnDe plus cela va très vite maintenant à peine 1 anrnJe pense que c'est votre cas aussi donc la situation ne doit pas être bloquéernSi vous ne vous arrangez pas à l'amiable .... saisissez le tribunalrnEnfin je peux dire que cela est dur à supporter surtout entre frère et soeur

Bonjour ! rnrnHerve D a tout à fait raison : Nul n'est tenu de rester en indivision. C'est une règle fondamentale de l'indivision, qui ne doit être qu'un passage / une situation temporaire. rnrnVous etes donc en droit de demander la vente du bien pour recueillir la moitié du prix, ou bien demander le rachat de ses parts à votre soeur ( ou frere ? ). rnrnCordialement,rnrnUpsilon.

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