Je voudrais vous soumettre un cas d’école

Bonjour,rnJe voudrais vous soumettre un cas d’école :rnMr Martin a 3 employeurs et gagne 1000 € net mensuel dans chacune de ces 3 entreprises.rnChaque employeur reçois une demande de saisie sur le salaire de Mr Martin.rnEn fonction de la grille de saisie sur les revenus qui se trouve à cette adressernrnhttp://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salairesrnrnChaque employeur va lui faire une retenue 140,17 € par mois (total=420,51€)rnalors que si il gagnait 3000 € par mois chez un seul employeur ça lui ferait une retenue de 1801,27 € par mois.rnrnQu’en pensez vous ?????rnrnMR Dernière modification : 01/08/2008

bonjour ROSSI, rnrnQue de questions passionnantes.....rnrnvoici une réponse : CODE DU TRAVAILrnrnArticle L3252-4 rnLorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes.rnLes retenues sont opérées selon les modalités déterminées par le juge.rnrnBien cordialement.

super.......rnOui, mais qui va obliger chaque employeur de prélever PLUS que la somme de la grille qu’il est dans l’obligation appliquer en fonction du salaire qu’il verse à son employé (c'est le juge ?)rn?????rnMR

bonsoirrnrnAlors, en fait. La saisie va être faite par le greffier lui même et non par l'employeur ou l'huissier.rnrnrnC'est le greffier qui informe, au début de la procédure, le ou les employeurs du montant qu'il faudra prélever chaque mois et non l'employeur qui décide des sommes à prélever sur le salaire du salarié.rnDe même, les sommes seront adressées au Greffe qui les répartira entre les différents créanciers. (les sommes transitent par lui même en présence d'un seul créancier).rnrnLa saisie des rem est un acte grave aussi est-il soumis au contrôle (mensuel) du greffier.rnrnBien cordialement.