Logement locatif mis a la vente

Bonjour,rnrn rnrnLe logement locatif de ma tante risque d'etre mis en vente , et je souhaiterais savoir si le bailleur peut la mettre dehors ? Dernière modification : 11/07/2019 - par Pascal75000

Bjr,rnrn rn si le bailleur peut la mettre dehors ?rnrnrnrnA coup de pieds dans l'arrière train, non.rnrnMais le bailleur peut donner congé pour l'échéance du bail afin de vendre vide, avec indication du prix de vente pour purger le droit de préemption (poirorité au locataire).rnrnMais il peut auissi et a tout moment vendre occupé, et votre parente en sera simplement avisée pour réorienter les loyers.

Ayant 70 Ans , elle ne benefie pas d'une protection ?

Bonjour,rnrnPas automatiquement...rnrnCe que dit la loi :rnrn rnIII. ― Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en rndonnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à rnl'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les rnressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en rnvigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé parrnarrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement rncorrespondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans rnles limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.rnLe présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa rncharge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement rndans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et rnque le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des rnpersonnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources rndéterminé par l'arrêté précité.rnrn rnrnToutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas rnapplicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus rnde soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au rnplafond de ressources mentionné au premier alinéa.rnrn rnrnL'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur rnsont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs rnressources est apprécié à la date de notification du congé.rnrn

Le bailleur la informé verbalement en disant que ce lot de 10 maisons mitoyennes allaient etre mise en vente en fin d'année , mais qu'elle ne devait pas ce faire de soucis .rnrnJe doute sur la vente de ses maisons a des particuliers .En effet ses maisons sont raccordées par une cuve fuel pour 5 maisons et je ne vois pas comment un particulier qui achete peux gerer cela !rnrn rnrnBref reste a attendre ;)

Bonjour,rnrn rnrnJe viens d'avoir des nouvelles du bailleur social qui nous a indiquer le tarif de vente , mais d'apres ce que je comprend , elle peux continuer a louer et si elle ne desire pas acheter .rnrnPouvez vous me confirmer cela?rnrn rnrnSalutations

rnPouvez vous me confirmer cela?rnrnrnNon ce n'est pas une obligation règlementaire.rnrnMais le bailleur peut continuer à, louer.

Je viens d'avoir le bailleur qui me confirme continuer la location en cas de non achat rnrnc'est déja bien je trouve ;)