Bonsoir,rnrnJe souhaiterai avoir vos conseil sur le statut général des militaires.rnrnSous officier de Gendarmerie sous contrat depuis le 16avril 2002, mon contrat se termine le 16 avril 2008.rnrnMa question est la suivante:rnrnEtant régit par la Loi N°2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, et en vertu de l'article 23rnrnPeuvent être admis à l'état de sous-officiers de carrière les militaires servant en vertu d'un contrat ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs, dont une partie dans un grade de sous-officier ou d'officier marinier dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. rnrnLe décret serait:rnrnDécret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie - (Version consolidée* au 29 mai 2005)rn(JO Lois et décrets du 24 décembre 1975 page 13290) rnrnRecrutementrnrnArt. 10. (Modifié en dernier lieu par décret n° 2002-1620 du 31 décembre 2002, art. 1er) - Les sous-officiers du corps sont recrutés au choix parmi les sous-officiers de gendarmerie sous contrat qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière et qui réunissent les conditions suivantes :rnrnAvoir accompli quatre ans de service militaire effectif ;rnrnAvoir détenu pendant deux ans un grade de sous-officier de gendarmerie.rnrnAvoir obtenu, dans un délai de cinq ans après l'accession à un grade de sous-officier de gendarmerie, le certificat d'aptitude technique.rnrnrnArt. 12. (Modifié en dernier lieu par décret n° 2003-745 du 1er août 2003, art. 5) - Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités de gendarmerie dont relèvent ces derniers les pouvoirs en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps qu'il tient de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.rnrnnb : Pour l'information du lecteur, il est précisé que la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 a été abrogée et remplacée par la loi n° 2005-270 du 24 mars2005.rnrnMais il y a eu ce qui suit:rnvoir le JUS LUMINUMrnCour administrative d'appel de Douairnstatuantrnau contentieuxrnN° 99DA20203rnInédit au Recueil LebonrnLecture du 12 juillet 2001rnrnLe Ministère de la Défense succombe et le Gendarme obtient le respect de ses droits.rnPuis-je en vertu de ce jugement opposé comme mon collègue la nullité du certificat d'aptitude technique qui est représenté par l'instruction n 200 P du 5 janvier 1993, ...rnrnQue me conseillez-vous?rnMerci pour vos conseilsrnMetteya
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