Bonjourrnrnje viens de recevoir une obligation de faire délivré par un huissier.rnJe ne dois rien personne.rnrnon m'indique que je dois recevoir une copie en lettre simple, je ne comprends pas grand chose rnrnmerci
Bonjourrnrnnous non plus par ailleurs...rnrnExplicitez votre situation svp afin que nous puissions répondre avec précisionrnrnRestant à votre disposition
Bjr, rnrnje ne peux pas vous dire si vous devez quelques chose ou non. rnrnPar contre, si un acte d'huissier vous a été signifié, et qu'il a été remis à une autre personne que vous, à charge pour elle de vous le remettre, une copie de l'acte doit vous être adressée par lettre simple par l'huissier, le jour même ou le premier jour ouvrable suivant (article 658 du Nouveau code de procédure civile). rnrnQuand les destinataires ne sont pas rencontrés en personne par l'huissier, c'est la procédure.
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