Bonjour, après avoir fait un procès à mon ancien employeur, celui-ci avait fait appel. Puis, la Cour de Cassation m'a donné raison. La Cour a demandé à mon employeur de me régler une certaine somme (après avoir déjà touché de l'argent, avant la cassation). Mais voilà un mois que la Cour a fait cette demande, et pas un centime ne m'est parvenu. J'ai demandé à mon avocat ce que je devais faire. Il m'a été répondu que je devais faire appel à un huissier; Au bout de combien de temps d'attente puis-je faire intervenir un huissier ? Quelqu'un peut me répondre ? Merci d'avance.
Bonjour,rnrnVous avez la décision de la Cour, faites-la exécuter par l'huissier.rnrnVotre débiteur ne prendra pas l'initiative, c'est à vous qu'il appartient de confier l'exécution à un huissier.rnrnCordialement
Bonsoir,rnIl y a un problème dans l'exposé de la situation.rnLe pourvoi est impossible si les condamnations en appel n'ont pas été exécutées.rnDès la décision d'appel il fallait donc mettre en recouvrement l'intégralité des sommes notées dans le dispositif du jugement.rnEn effet la cour ne peut que confirmer ou infirmer le jugement d'appel, mais en aucun cas ne va allouer des dommages et intérêts.rnJe passe sous silence l'éventualité d'un jugement en chambre plénière après 2 pourvois.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés