Pénétration dans un domicile privatif

bonjour,rnun contrôleur assermenté peut il pénétrer dans un domicile privé sans aucun document établi par un juge quel que soit son domaine d'intervention (Services vétérinaires, services des impôts, ACOFA....).rnMerci par avance pour votre aide.rnCdlt

bonsoirrnrnqu'entendez vous par contrôleur ? fiscal? huissier?

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maitreiledefrance@orange.fr

je pense que dans le cas présent cela serait un contrôleur fiscal car, je sais qu'un huissier peut pénétrer dans un domicile privé même si l'habitant n'est pas présent. Ma question est également valable pour un contrôleur rattaché au ministère de l'agriculture effectuant des contrôles sur des exploitations.rnJ'espère qu'avec ces éléments vous pourrez me répondre, dans le cas contraire, je ferai de mon mieux pour approfondir ma demande.rnMerci par avance,rncdlt

un contrôleur fiscal, fonctionnaire assermenté, peut parfaitement entrer dans vos locaux, professionnels ou personnels...rnencore faut-il que vous donniez votre consentement (à moins d'un cadre particulier, par exemple descente du GIR).rncela dépend également de la nature de la procédure (cadre légal très strict), qu'il serait trop long et délicat à développer ici....