je suis en retraite le sevice incendie ma nommer comme maitre d'oeuvre de pose de portailsans mon accord ceci et totalement faux j'ai barre mon nom et j'ai mi une autre personne en croyant que celle si avait donne mon nom au service,incendierncette personne a porte plainte contre moi,et j'ai etait convoquer ala gendarmerie pour faux et usage de fauxrnen gendarmerie je me suis excuser de mon ereure vis avis de la personnerncomment ce la vas ce passer.rnd'autre part la gendarmerie a convoquer les proprietaire,car je pense que la meme personne cherche a me corrompre en disons que j'ai etait renummerais pour cela alors que c'est une entreprise qui efectue les travaux.rnje ne suis que surveillant de la proprietée et gardien.rnla seul renumeration que je touche les frais d'essence l'entretion de ma voiture,les vidangeset de petit pourboirernmerci de votre reponse Dernière modification : 20/07/2008
En matière pénale, un des éléments essentiels est ce qu'on appelle l'intention délictuelle, c'est à dire la conscience que l'auteur a eu de vouloir contrevenir à la loi.rnPour faire simple, si tu devais être poursuivi, il faudrait que soit établit que tu as volontairement voulu commettre un faux : la loi ne punit pas l'information erronée transcrite dans un document, ce qui semble être ton cas.rnrnReste donc à penser que tu ne seras pas poursuivi et que le procureur classera l'affaire sans suite.
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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis
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