Bonjour,rnrnJe voudrais savoir si j'ai le droit de poser des autocollant publicitaire pour faire de la promotion (péage autoroute, poteau, panneau de chantier...)rnY a t'il des sanctions? lesquelles?rnrnMerci
Y a t'il des sanctions? lesquelles? rnrnL'article R635-1 du Code Pénal sanctionne de tels agissements d'une contravention de 5ème classe.rnrnS'agissant de publicités commerciales, d'autres dispositions sont susceptibles de s'appliquer.
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Universität Potsdam.
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