Prélèvements à tort sans remboursement

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Bonjourrnj'ai divorcée le 31/05/2008. J'ai gardée le compte bancaire initialement au 2 noms et sur lequel été prélevès certaines échéances. Suite au divorce, j'ai laissée l'appartement à mon ex-mari. j'ai avertis tous les organismes de notre sépartation puis de notre divorce avec demande de désolarisation + envoi dde son RIB pour les prélèvement à venir. Cependant certaines organismes ont poursuivis le prélèvement sur mon compte. Aujourd'hui je ne parviens pas à me faire rembourser par ces organismes (FIDEM DOMOFRANCE EDF). Motif : ne rembourseront que dès lors ils auront obtenu la somme par mon ex-mari. Cependant, celui ci n'est pas en mesure de payer. Pouvez-vous me direce que je dois faire car je n'obtiens aucune réponse de ces organismes.

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citoyenalpha Modérateur

Bonjourrnrnle divorce n'entraîne pas de droit la rupture des contrats que les conjoints ont contractés.rnrnen conséquence il appartient à chacun des époux de résilier les contrats qu'il n'est plus, en droit, obligé d'assumer par lettre recommandée avec accusé de réception .rnrnPar exemple un crédit contracté par l'un des conjoints sous le régime de la communauté ou par les deux conjoints produira encore ses effets après le divorce.rnrnPar contre les factures EDF éditées après le divorce sont à la charge de celui qui conserve l'appartement.rnrnVous voyez à chaque type de contrat des obligations différentes.rnrnEn conséquence nous ne pouvons apporter de réponse uniforme. Nous aurions besoins de connaître chacun des contrats pour lesquels vous demander le remboursement.rnrnRestant à votre disposition

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Je vous remrecie beaucoup pour votre rapidité.rnje demande le remboursement pour rnEDFrnDOMOFRANCErnet rnun organisme de Crédit pour un crédit contracté après le divorce par mon ex mari et prélevé sur mon compte

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citoyenalpha Modérateur

BonjourrnrnToute lettre de contestation doit être envoyée en recommandée avec accusé de réceptionrnrn rnPour EDF : rnrnMise en demeure d'effectuer le remboursement rappel de votre courrier où vous demandiez la désolidarisation et que part conséquent vous n'êtes plus locataire (ou propriétaire) du logement. Expliquez que le compte commun a été modifié en votre compte personnel rnrnpièces fournir à fournir rnrnphotocopie du courrier de demande de désolidarisationrnphotocopie du changement de votre compte commun en compte personnelrnphotocopie du jugement du divorce (s'il y est indiqué qui à la garde l'appartment c parfait)rnphotocopie de votre nouveau bail (ou de l'acte de propriété)rnphotocopie d'une facture EDF ou de téléphone (ce n'est pas obligatoire mais tant à prouver votre bonne foi)rnrnFaîtes part que si aucune réponse ne vous parvient ou un refus pour un motif illégitime vous saisirrez le tribunal compétent (en l'occurence le tribunal de commerce) pour faire valoir vos droits et des dommages et intérêts (frais plus préjudice moral)rnrnPour domofrance rnrnNous avons besoin de la nature du contrat rnrnPour le crédit :rnrnMise en demeure d'effectuer le remboursement. Rappeller que vous n'êtes pas co-emprunteur et que la date de la contractualisation du prêt est postérieure au prononcé du divorce et que part conséquent vous ne pouvez être tenu comme co-emprunteur du fait de la solidaité des époux.rnrnpièces à fournir rnrnphotocopie du jugement du divorcernphotocopie du changement de votre compte commun en compte personnelrnrnFaîtes part que si aucune réponse ne vous parvient ou un refus pour un motif illégitime vous saisirrez le tribunal compétent (en l'occurence le tribunal de commerce) pour faire valoir vos droits et des dommages et intérêts (frais plus préjudice moral)rnrnRestant à votre disposition