Bonsoir, rnJe suis issue d’un premier mariage, mon père s’est remarié et m’a donné une maison en donation partage – devant notaire - concernant un bien qui lui appartenait en propre. Pouvez-vous me dire s’il existe un délai de prescription pour ce genre d’acte afin qu’il ne puisse pas un jour être contesté .rnJe vous remercie de bien vouloir me donner votre avis.rnrnGaelle Dernière modification : 11/07/2007
Bonjour,rnPour une donation partage, le délai de prescription est de cinq ans à compter de la date du deces de l'ascendant qui a consenti le partage.rnCordialement
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