Bonjour,rnrnSuite à la réponse du Tribunal paraitaire des baux ruraux, quel tribunal est conpétent pour faire appel ?rnrnMerci beaucoup de votre aide.rnrnKernes
Bonjour,rnEn deuxième ressort, il n'y a qu'une juridiction compétente, c'est la cour d'appel.
__________________________
Blog
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
