Bonjour, ma question va peut être vous paraitre idiote mais g fè une erreue la plus stupide qui soit ; g volé pour 9,20 euros dans une grande surface é je suis convoquée a la gendarmerie. rnJe ne dort plus de la nuit car dans un an j'ai ma licence et je visait certain concours de la fonction publique alors je voudrais savoir si cette erreur va apparître sur le bulletin n°2 de mon casier? rnJ'attend votre répopnse avec impatience merci.
Tant que vous n'êtes pas sous le coup d'une condamnaton définitive, rien ne figurera sur votre casier judiciaire. Si vous passez devant un juge, vous pouvez toujours solliciter que votre condamnation ne figure pas sur les volets 2 et 3 mais le tribunal n'est pas obligé d'accepter cette demande.
que voulez vous dire par condamnation définitives?rnla personne qui m'a interpellé ma dit que la feuille de reconnaissance de vol est directement envoyée au procureur de la république qui lui a demandé au commerceriat de me convoqué pour répondre de mes actes. rnJ'espere que vous pourez m'éclairer merci
Consultez ce lien.rnCes déjà évoqué à de multiples reprises sur ce siternExperatoomentrnrnhttp://www.experatoo.com/droit-en-general/etalage-pour_18114_1.htm
__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru\r\nPierre Dac
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés