bonjourrnrnMerci de m'indiquer si toute personne ou toute entreprise peut demander la mise en redressement judiciaire d'une entreprise en nom propre ou si cela est réservé aux organismes d'état ou aux impots.rnrnEst ce qu'un fournisseur OU un organisme de pret peut demander un redressement ?rnrnMerci d'avance
Bonjour Laurence,rnrnLa procédure de Redressement Judiciaire (RJ) est applicable à :rn- tout commerçant,rn- toute personne immatriculée au Répertoire des Métiers,rn- tout agriculteur,rn- toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale,rn- toute personne morale de droit privé (Société).rnart. L631-2 C.CommrnrnCette procédure de RJ DOIT être demandée par le débiteur dans les 45 JOURS de la cessation de paiement (càd lorsque l'actif disponible est inférieur au passif exigible).rnart. L631-4 C.CommrnrnLa procédure de RJ PEUT être demandée par :rn- le tribunal compétent (Commerce ou Grande instance),rn- le ministère public,rn- TOUT créancier quel qu'il soit (privé comme public)rnart. L631-5 C.ComrnrnEn espérant vous avoir éclairée, je reste disponible pour toute autre question,rnrnBien cordialement
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