Voila mon problème // on a refuse le visa pour conjoint de français, a mon époux au consulat de France Annaba, sous prétexte quon partage plus de vie commune, et quavant cette demande, mon mari a déposé un faux certificat de travail en sollicitant un visa touristique avant ce temps sachant que ce visa a était refusé sans motifs na rien avoir avec la demande de visa pour conjoint de français qui a était déposé par la suite conformément aux articles 211-2-1 et 311-7 apres la transcription.rnOn a fait un recours devant la commission de recours à Nantes.rn Vu que notre mariage date de 1997 et que je me suis installée en France quen 2006 et quon a échangé mon époux et moi 8 visites, 4 de ma part et 4 de sa part ce qui confirme lexistence de la vie commune et nos 2 passeports et nos photos le prouvent donc lexistence de vie commune est pour moi défendable.rn Ma Question est la suivante/rnEt est ce que ce faut certificat de travail déposé pour lobtention du visa touristique qui na rien avoir avec le visa pour conjoint, peut être considéré comme fraude causant le refus de ce dernier visa qui a été déposé par la suite.rn Sachant que le visa touristique est regit par règles du droit commun et son refus nest pas motivé, hors que celui du conjoint de ressortissant français est régit par les articles 211-2-1 et 311-7 et la motivation de son refus est obligatoire rnquand cet article parle de la fraude comme lune des causes de refus sans aucune explication. qui sont/ fraude-annulation de mariage-menace a lordre publiquent/ rn1-est ce quil parle de la fraude au mariage comme lexplique certain mariage de complisance, rn2-est ce que la fraude aux documents délivrés pour dossier de visa de conjoint uniquement. rn3-et est ce que le document falsifie déposé pour visa touristique qui na rien avoir avec le visa pour conjoint peut être considéré comme une cause du refus de ce visa rnJaimerai avoir une réponse par email/ krinah_noureddine@yahoo.fr /merci davance pour toute vos réponses
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