Responsabilité pénale entre époux

Bonjour à toutes et tous.rnVoici la question exposée le plus simplement possible.rnrnMadame est Monsieur sont Hollandais, marié en Hollande sous le régime de la communauté de biens (qui, me disent ils est le même qu'en France)rnrnLa couple est domicilié en France.rnrnMadame exploite une entreprise en nom personnel. (rénovation bâtiment)rnL'entreprise à 4 salariés dont Monsieur, qui a un contrat de travail en tant que chef de chantier.rnrnDepuis quelque temps, Monsieur s'absente régulièrement et ne se présente pas à son travail, emprunte la camionnette de l'entreprise, utilise les moyens de paiement qui sont au nom commercial de l'entreprise: chéquier et carte bancaire afin de régler des dépenses de convenances personnels, parfums de luxe, grand Hôtels, restaurants, etc... (la liste n'est pas exhaustive, mais le total est une coquette somme !!rnrnSi comme je le pense il est tout à fait possible de licencier Monsieur pour faute lourde, ce que Monsieur pourrait difficilement contester devant l'accumulation des preuves, rnrnMadame peut-elle, en tant qu'entrepreneur individuel poursuivre Monsieur au motif d'abus de confiance, sachant que l'entrepreneur individuel n'a pas la personnalité juridique et que ceci n'est pas recevable entre époux ???rnrnMerci à tous ceux qui voudront bien coopérer?rnBien cordialement,rnJacques DEMANrn71190 - la Chapelle Sous Uchon

Si l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique propre, c'est parce qu'il n'y a pas de séparation de patrimoine concernant les biens du seul dirigeant et les biens de l'entreprise.rnrnJe ne vois pas d'obstacle à une plainte pour abus de confiance entre conjoints.

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Je vous remercie du temps consacré à cette réponse, cependant sur la page suivante: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1515.xhtmlrnje trouve l'information:"l n'y a pas abus de confiance entre époux (pendant le mariage et jusqu'au jour où le divorce est devenu définitif), entre parents et enfants. Le délit d'abus de confiance existe toutefois entre frère et soeur. "rnqu'en pensez vous ?rnBien cordialementrnJacques Deman

Tout dépend si l'entreprise est une entité juridique séparée ou non.rnrnEn effet, toute entreprise est créée sous forme de SA, SARL, SCP, ou autre. Elle est donc "personne morale" séparée des "personnes physiques" qui la compose. La personne morale peut très bien licencier un de ses salariés, combien même serait-il actionnaire de la société. Les liens spécifiques au travail seront rompus mais pas les liens spécifiques à la part de capital social que possède l'actionnaire ou le co-fondateur.rnrnUne plainte, comme l'explique frog, déposée par l'entreprise, entité juridique (sous les réserves qu'il a données) est parfaitement recevable. Cela s'appelle, si je ne me trompe pas : abus de biens sociaux et détournements de fonds.

En effet, toute entreprise est créée sous forme de SA, SARL, SCP, ou autre. Elle est donc "personne morale" séparée des "personnes physiques" qui la compose.rnD'après l'exposé, il s'agit d'une entreprise en nom personnel (ou plus communément, une entreprise individuelle). Cette dernière ne dispose pas de personnalité juridique, contrairement aux formes de société que sont la SASU et l'EURL.

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Merci frog. rnCe qui, effectivement, complique de beaucoup, les possibilités de recours.