Bonjour ,rnrnMa question repose sur la saisie de mon compte bancaire où je depose uniquement ma pension d'invalidite , peut-on le saisir ? rnMerci de votre reponsernjm Dernière modification : 09/08/2007
Bonjour.rnrnA ma connaissance, les pensions d'invalidité sont insaisissables de même que le Rmi.
__________________________
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
