un souci nous avons un dossier surendettement qui sera definitif fin janvier 2008rnmais dans lattente un huissier vien de me deposer un papier saisie de meubles rnrnjai le papier du dossier de surendettement provisoir pour l apurement ....rnconcernant cette dette ........aidez moi que puije faire urgent merci
Bonjour,rnrnAvez-vous informer l'huissier de votre dossier surendettement en cours.rnrnIl peut être mis en place une "suspension des procédures d'exécution" : Il s'agit de suspendre les actions qui devaient être engagées suite aux différentes dettes, afin d'éviter d'aggraver la situation pendant ce temps.rnIl est possible en cas d'urgence de faire cette demande directement auprès du juge de l'exécution, et d'en avertir ensuite la commission de surendettementrnMais attention :rns'il s'agit de saisie immobilière, le juge compétent est le juge des saisiesrnles créances alimentaires ne peuvent pas être concernées par cette suspensionrnla suspension ne peut pas être demandée pour de simples "mises en demeure" ou "commandements" de payerrnenfin , la suspension est limitée dans le temps : elle dure jusqu'à l'approbation du plan de redressement et ne peut dépasser un an.rnRestant à votre disposition,rnjeanyves
OUI L HUISSIER ET AU COURANT DE NOTRE DOSSIER SURENDETTEMENT EN COURS rnmerci bocoup je vai faire un courrier au juge de l execution demain et je vai vite lenvoyer avez vous sil vou plait un exemple de courrier que dire exactement ???rnMERCI BOCOUP JYrnrnLILOU
BonjourrnSi la saisie porte sur des dettes qui entre dans votre dossier de surendettement, il appartient à la commission de surendettement de demander au juge de l'exécution de suspendre provisoirement les procédures d'exécution.rnContacter demain votre commission de surendettement.rnjeanyves
jai prepare un courrier pour le juge de lexecution comme vous mavez conseilleernet jai envoye un courrier a la banque de france pour expliquer le cas....rnest ce bon????