bonjour, je voudrais savoir, quand il n'y a pas de succession chez un notaire, si une mairie doit vérifier l'accord des autres co-héritiers quand elle établit (ou légalise une signature sur) un document de porte-fort au nom d'un seul des héritiers, ce document lui permettant ensuite de percevoir seul des sommes restant dues par l'administration au défunt rnmerci de votre réponse
bonjourrnla même question je me la pose.rnavez vous eu une réponsernmercirncordialement
désolée, je n'ai malheureusement jamais eu de réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés